Le conseil général et le conseil régional de Martinique émettent leur avis

source : AFP, 24-10-2002, 22:00
Les élus du conseil général de la Martinique présidé par le sénateur PPM Claude Lise ont adopté, lors d'une séance plénière jeudi, à l'unanimité moins 6 abstentions, une "motion sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation". Mardi, c'était le conseil régional qui s'était réuni.

Dans leur motion, les conseillers généraux de Martinique se félicitent d'abord de la reconnaissance par le "gouvernement actuel, comme le précédent, du droit -et implicitement de l'intérêt- pour les DOM (départements d'outre-mer) de s'engager dans un processus d'évolution institutionnelle".

Ils saluent en outre "l'inscription dans la Constitution du principe de la consultation des populations concernées avant tout changement statutaire".

Cependant, les élus du département "dénoncent" le caractère restrictif de "la révision envisagée". Selon eux, elle "aboutit à limiter les possibilités de choix offertes aux Martiniquais et ne permet pas de prendre en compte les propositions formulées par le Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique".

A cet égard, ils "rappellent que les élus Martiniquais ont, à une très large majorité, exprimé le souhait que la Martinique soit érigée en une nouvelle collectivité territoriale, régie par le principe d'identité législative, dotée d'une Assemblée Unique avec de larges compétences ainsi que des pouvoirs réglementaires et législatifs encadrés".

Ces résolutions avaient été "transmises au Premier ministre le 11 mars 2002 en application de l'article 62 de la Loi d'Orientation" rappelle encore ces élus qui souhaitent que le "gouvernement tienne compte de la légitimité du Congrès".

Les conseillers généraux de Martinique demandent enfin aux parlementaires de Martinique d'user de leur droit d'amendement (...) pour faire inscrire dans l'article 73 la possibilité de créer dans les DOM une nouvelle collectivité à statut particulier".

Mardi, les conseillers régionaux de Martinique avaient pour leur part adopté à l'unanimité moins une abstention une motion présentée par l'ancien député de Martinique Camille Darsières (PPM). Une motion dans laquelle les conseillers régionaux "demandent expressément que préalablement aux débats et au vote par le Parlement du projet sus évoqué, les Conseils régionaux d'outre-mer soient consultés".

La motion des élus régionaux souligne, à ce propos, que "la consultation de l'Assemblée délibérante des Départements et Régions d'Outre Mer, préalablement à toute Loi proposant à leur endroit des mesures d'adaptation particulières, constituent pour ces Départements et ces Régions un droit fondamental s'imposant au législateur".