Revue de Presse: Statut de l'outremer : le projet de révision constitutionnelle
Posté le 03 octobre 2002 à 00:41:37 CEST par Phil
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Source : Clicanoo Réunion, F. Corée, 02/10.
Les résultats d'une discrète étude commandée au début du mois à un professeur agrégé de droit public alors que le gouvernement vient de transmettre son texte au Conseil d’État.
"Statut : le projet de révision constitutionnelle
Brigitte Girardin connaîtra-t-elle les mêmes difficultés que son prédécesseur rue Oudinot sur la question institutionnelle ? Si aux Antilles les dispositions générales concernant la révision du titre XII de la Constitution (articles 72 à 74) ont été relativement bien accueillies par les partisans d’une plus grande autonomie, localement l’évolution statutaire, dont la Réunion pourrait juridiquement faire l’objet, continue à préoccuper élus et acteurs économiques.
Une discrète étude commandée au début du mois à un professeur agrégé de droit public devrait conforter les adversaires de cette révision constitutionnelle dans leur analyse. Rendues publiques la semaine dernière, les conclusions du rapport sont sans appel pour la nouvelle majorité. Réputé pour ses travaux sur les départements d’outre-mer, l’auteur rappelle, en préambule, que la possible création de collectivités dotées d’un statut particulier va dans le sens “d’un abandon du principe d’unité de la République”.
L’universitaire voit dans “cette auto-organisation des collectivités territoriales” une certaine perte de souveraineté du législateur, et donc “un pas très net en direction du fédéralisme” qui n’est guère conforme aux engagements présidentiels de garantir l’unité républicaine.
“L’Outre-mer considérÉ comme un bloc
distinct”
Au-delà de ces considérations générales, l’étude estime que le projet de révision du titre XII adressé aux parlementaires “suscite une inquiétude légitime dans la mesure où il brouille considérablement les catégories de collectivités ultra-marines”. Un brouillage dont la Réunion n’est pas tenue à l’écart et qui pourrait, à terme, entraîner “des glissements subreptices”.
Jusqu’ici, l’articulation était relativement simple : les Dom relevaient de l’article 73 et étaient soumis au droit commun national, tandis que les Tom, soumis au principe de spécialité législative, dépendaient de l’article 74 et n’appliquaient le droit national que lorsque celui-ci le prévoyait expressément.
La nouvelle rédaction de l’article 72, tel qu’il devrait être débattu devant le Parlement, supprime cette distinction. Le texte indique en effet que “les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer”. Ce terme générique de collectivité d’outre-mer, rebaptisé depuis “COM”, intègre aussi bien la Réunion, Mayotte, les Antilles que la Polynésie. “A la seule lecture de l’article 72, on a l’impression qu’il y a d’un côté les collectivités métropolitaines et de l’autre celles des Dom-Tom. Cette proposition fait apparaître l’Outre-mer comme un bloc totalement distinct, ce qui est guère rassurant d’un point de vue juridique”, explique un observateur qui suit de près le dossier.
Cette nouvelle version de l’article 72 n’est pas le seul reproche fait au gouvernement. Les détracteurs du projet de révision constitutionnelle fustigent aussi la rédaction de l’article 72-3, lequel souligne que “le statut de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française (…) est régi soit par l’article 73, soit par l’article 74”. C’est cette alternative qui fait débat aujourd’hui, même si le gouvernement a pris soin de préciser que le passage de ces collectivités de l’un à l’autre des régimes est encadré par une loi organique, et que celui-ci ne peut intervenir sans le consentement préalable des électeurs concernés. “(…) En tout état de cause, les Réunionnais ne peuvent accepter des dispositions constitutionnelles qui permettraient, ne serait-ce que de façon conditionnelle et hypothétique, de soustraire leur île au droit commun départemental et régional par un passage à un statut ouvertement dérogatoire”, peut-on lire dans l’étude.
Plusieurs amendements parlementaires déjà à l’étude
A titre anecdotique, le rédacteur du document fait d’ailleurs remarquer qu’il est juridiquement inutile d’inscrire explicitement dans la Constitution la possibilité de changer de statut. Car ce choix, rappelle-t-il, ne nécessite pas une autorisation constitutionnelle comme en témoigne l’expérience de Saint-Pierre et Miquelon qui a essayé trois statuts successifs sans jamais se référer à la Constitution.
Selon le rapport, cette référence expresse à la Constitution porte donc plus sur la forme que le fond. Il n’en demeure pas moins, insiste la note, que cette possibilité d’évolution statutaire peut constituer “une tentation permanente pour certains élus”, et qu’elle est à la fois “une source d’instabilité politique et d’insécurité juridique”.
Une instabilité qui pourrait être alimentée d’après l’étude par les nombreuses possibilités d’adaptation à la loi nationale ouvertes par la rédaction du nouvel article 73 de la Constitution. Jugé trop restrictif par le ministère de l’Outre-mer, le texte a été réécrit et prévoit par exemple qu’une collectivité pourrait, à sa demande, être habilitée par la loi à prendre par délibérations les mesures nécessaires à l’adaptation d’une disposition législative ou réglementaire. Le projet gouvernemental prévoit également d’autoriser les Dom d’édicter des règles dans un nombre limité de matières relevant de la loi, ces délibérations restant néanmoins susceptibles d’être contrôlées par le juge de l’excès de pouvoir.
Le document qui circule depuis quelques jours dans les milieux politiques et économiques contredit cette lecture restrictive de la Constitution faite par le gouvernement. L’auteur considère au contraire que “la rédaction du nouvel article 73 dénature le principe d’assimilation en multipliant les possibilités de dérogation au droit commun” et en accordant aux collectivités locales la possibilité “d’user elles -mêmes de ce pouvoir d’adaptation en lieu et place du législateur”.
Cette faculté de délégation législative, à laquelle les élus locaux pourraient recourir parfois de façon presque “discrétionnaire”, remet en cause “l’attachement au droit commun des Réunionnais tel qu’ils en avaient obtenu l’inscription dans la loi d’orientation pour l’Outre-mer”, poursuit le rapport. L’étude estime encore que le droit à l’expérimentation, prévu par le gouvernement à l’échelle nationale, “suffirait amplement à satisfaire les besoins des collectivités réunionnaises et à les mettre à l’abri de toute forme de dérive”.
Quel sort le gouvernement réservera-t-il à cette contribution juridique ? Alors que le ministère de l’Intérieur vient de transmettre pour avis son projet de révision constitutionnelle au Conseil d’État, l’étude formule deux propositions qui pourraient faire l’objet d’amendements parlementaires lorsque le texte viendra en discussion devant l’Assemblée nationale et le Sénat. La première vise à enfermer clairement la Réunion dans l’article 73 et à limiter au maximum les possibilités d’adaptation à la loi nationale. La seconde, jugée plus “élégante” par l’auteur, cherche à simplifier l’architecture de l’ensemble du volet institutionnel, et à tenir compte davantage des intérêts contradictoires des départements et territoires d’outre-mer.
Les deux propositions sont déjà sur le bureau de Brigitte Girardin."
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